Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Best Déco et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Par un jugement n° 2109547, 2109873 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 15 septembre 2021 et 26 octobre 2021 en tant qu'elles prononcent la suspension de l'intéressée

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par une décision du 1er août 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde

Il soutient que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que les préjudices de M.

Toutefois, alors que le pacte civil de solidarité était conclu seulement depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, les pièces versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Le présent arrêt ne prononçant pas l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, M.

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 4. En premier lieu, M.

, la société Pilliot Assurances ne pouvait, en qualité de simple courtier et gestionnaire du contrat, être redevable des obligations contractuelles de l'assureur à son égard à défaut de clause de solidarité

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 15 décembre 2020 du directeur du centre hospitalier de Saumur prononçant à son encontre un avertissement.

l'annulation de ces décisions.

Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

prononçant la carence de la commune, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 302-9-1 de ce code que la majoration est fixée dans le même arrêté et en fonction des mêmes critères que la décision

Par une décision d'admission partielle du 14 août 2018, le vérificateur a accordé la décharge des intérêts et des pénalités.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Un refus lui a été opposé par un arrêté du préfet de la Gironde du 28 février 2024, assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le

Le point de départ du délai de deux mois prévu par ces dernières dispositions est la date à laquelle le jugement prononçant la condamnation est notifié à la partie condamnée. 5.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RBS a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une première requête, d'une part, d'annuler les décisions

Par un jugement n° 2401071 du 2 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision portant assignation à résidence et a rejeté le surplus de sa demande.