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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01788_20231024
24 octobre 2023
d'expertise ou d'instruction () ".
Juge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
d'instruction sollicitée.
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
, selon la demande, cette mesure.
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée ne peut être regardée comme une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle a pour effet de modifier sa fiche de poste ; - la décision verbale du
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
ou d’instruction ».
DCA_26MA00516_20260323
23 mars 2026
R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».
2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. Sur l'utilité de la mesure demandée : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01183_20240606
6 juin 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
DCA_25NT02005_20260127
27 janvier 2026
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l’instruction a été reportée et fixée, en dernier lieu, au 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
Par ordonnance du 13 juillet 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ".
ORCA_25MA00516_20250521
21 mai 2025
de condamner l'hôpital d'instruction des armées à lui payer la somme de 146 886 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10. Il résulte de l'instruction que si M.
DCA_25VE01448_20250703
3 juillet 2025
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
d'expertise ou d'instruction ".
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