du pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 25 avril 2025, M.

En premier lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de la requérante, a répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l’article 1759 ».

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme B, représentée par Me Carles de Caudemberg, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2024 ; à titre

administratif de Mayotte a invité Mme B... et Mme D..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 précitées, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informées de ce que, à défaut

M. et Mme B n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai fixé, la présidente de la 3ème chambre a, par l'ordonnance attaquée, donné acte de leur désistement. 4.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M.

A... ainsi que le surplus des conclusions d’appel du département de la Creuse. Le département de la Creuse a été condamné à verser à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut de réponse à ses moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Ils soutiennent que : - dès lors que constitue un vice substantiel le défaut de réponse aux observations des contribuables, sanctionné par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 avril 2014

leur demande de prorogation du délai de réponse à la mise en demeure du 5 octobre 2017 ; - les réponses qu'ils ont apportées aux demandes de justifications ne peuvent être assimilées à un défaut de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2025 et le 26 mai 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme D G, Mme E A et M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, l'association pour l'avenir de la vallée de la Bourges, représentée par Me Tumerelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M.