Par un jugement n° 2000800 du 7 mars 2024 le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à M.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2

Il en résulte qu’à la date du 16 janvier 2025 à laquelle le tribunal a rejeté la requête de l’association ACIMA, le délai de dix mois qui lui était imparti pour statuer était expiré.

sur la requête de la société EDF Renouvelables France jusqu'à ce que le préfet de Lozère ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation et d'impartir à l'administration un délai de quatre

sur la requête de l'indivision G et autres jusqu'à ce que le préfet du Gard ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation et d'impartir à l'administration un délai de quatre mois, ou de

A en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

B..., a sursis à statuer sur la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois imparti à M. G...

L'intéressée ayant obtenu, le 28 février 2022, le statut de réfugiée, le tribunal administratif de Lille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins d'annulation

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l'informant des conséquences

Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, elle a décidé de surseoir à statuer sur la requête de cette association jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

Il indique que, postérieurement au jugement attaqué, M.

imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a statué avant l'expiration du délai de régularisation imparti par le greffe du tribunal pour produire la décision attaquée ; la

La préfète du Gard sollicite une prorogation de ce délai de seize mois. 2.

Par un jugement n° 2501127 du 28 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai