C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 531-42 : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile

l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le

Par un arrêté du 25 mai 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

II - Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 22DA01372, le préfet du Nord demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2109206 du 24 juin 2022 du tribunal administratif de

du Bas-Rhin leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elles pourront être reconduites

B A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A demande par ailleurs le sursis à exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours

de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Par un jugement n° 2400942 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

par cet Etat de ses obligations. 4.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

A F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de