L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un jugement n° 2600058/8 du 6 février 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, le préfet de police demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris

Le préfet de police fait appel du jugement du 20 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Par deux jugements n° 1701982 et n° 1702547 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté les deux demandes de la SCI Le Trible. Procédure devant la Cour : I.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, à défaut de production de la copie du recours au fond, et que les autres moyens ne sont pas fondés.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202221 du 2 mars 2022 de la magistrate désignée par le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 9 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler

Par un jugement du 20 mai 2022 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 9 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 2200439 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 du magistrat désigné par le

Par un jugement n° 2200257 du 21 janvier 2022 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 15 juin 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 février 2024, Mme C, représentée par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre

Par un jugement n° 2213185 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.

Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M. A B devant le tribunal.

Par un jugement n° 2204996 du 29 août 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206249 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

et de droit et d'un défaut d'examen particulier de la demande dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - le jugement est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen du moyen tiré du défaut d’information des modalités