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par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur

Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger Mme A à quitter le territoire français, fixer le pays de destination et lui interdire de revenir sur le territoire national pendant une durée

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culturel, du mode de vie, des usages ou encore des coutumes des pays occidentaux.

Par un jugement n° 2305064 du 22 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle du 28 juin 2023 et enjoint à ce préfet

Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés.