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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02948_20240919
19 septembre 2024
Par ailleurs la seule circonstance qu'il disposait d'un contrat à durée indéterminée avec la société Sila depuis le 4 novembre 2019 n'est pas de nature à démontrer une insertion professionnelle particulière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
Mme B se prévaut d'un contrat de travail souscrit initialement le 2 janvier 2019 pour une durée indéterminée pour un emploi d'assistante administrative à temps partiel, puis d'un nouveau contrat de travail
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
indéterminée.
3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme A avait le centre de ses intérêts économiques en France.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble de l'arrêté : 5. M. B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué.
9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
Pour l'application des dispositions précitées, la condition tenant à la durée de services d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec une collectivité territoriale doit être
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
ORCA_25PA03633_20250925
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.
7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
indéterminée à temps complet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
Il soutient que les sommes versées par Mme B correspondent à un prêt familial qui ne pouvaient être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée.
2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
Si le requérant produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 28 décembre 2022 avec une société spécialisée dans la fabrication de structures métalliques, il n'en demeure pas moins
6ème chambre
DCA_23NT02668_20240312
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
B, ressortissant algérien né le 3 avril 1996, a demandé un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié aux fins d'exercer un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein comme commercial
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision
ORCA_25PA02230_20251015
15 octobre 2025
indéterminée, à compter de novembre 2019 et jusqu’en octobre 2021, en qualité d’employé polyvalent de restauration, en contrat de travail à durée déterminée, entre le 21 janvier 2022 et le 20 avril 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03270_20230816
16 août 2023
indéterminée depuis le 1er octobre 2017 et que, quand bien même il n'aurait pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, il présente des garanties de représentation suffisantes. 4.
DCA_26PA01159_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de justice administrative : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte
ORCA_25VE00139_20250415
15 avril 2025
indéterminée à temps complet, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2021 et des bulletins de paie de juin 2021 à avril 2023, sa situation ne peut le faire regarder comme justifiant d'un
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