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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02059_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00367_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01323_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00399_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 20 mai 2022 par le préfet du Val d'Oise et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01222_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01504_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

de la mesure d'éloignement, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02546_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D et dans un délai de trente jours pour Mme C, et a fixé le pays de destination pour l'exécution de ces mesures d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02891_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de délai de départ volontaire est fondée sur le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, l'intéressée ayant clairement indiqué lors

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04272_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C se soustraie à la décision d'éloignement dès lors, d'une part, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et d'autre part, qu'il ne " [pouvait] présenter de document d'identité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans à compter de l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01766_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02993_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est illégal, dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable quant à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01438_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00232_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01695_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02716_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B réside en France depuis 2015, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne produit aucun élément de nature à établir son insertion notable dans la société française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01931_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01932_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02193_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01992_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2021 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

Source officielle

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