CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02059_20241218
18 décembre 2024
le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00367_20230926
26 septembre 2023
de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
DCA_25LY01323_20250624
24 juin 2025
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du
8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 20 mai 2022 par le préfet du Val d'Oise et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est
ORCA_24NT01222_20240902
2 septembre 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de suspendre l'exécution
ORCA_24TL01504_20240916
16 septembre 2024
de la mesure d'éloignement, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour de deux ans.
ORCA_24TL02546_20250130
30 janvier 2025
D et dans un délai de trente jours pour Mme C, et a fixé le pays de destination pour l'exécution de ces mesures d'éloignement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02891_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délai de départ volontaire est fondée sur le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, l'intéressée ayant clairement indiqué lors
5ème Chambre
DCA_21PA04272_20230127
27 janvier 2023
C se soustraie à la décision d'éloignement dès lors, d'une part, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et d'autre part, qu'il ne " [pouvait] présenter de document d'identité
ORCA_24LY02290_20241114
14 novembre 2024
délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans à compter de l'exécution
ORCA_24TL01766_20241118
18 novembre 2024
de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est illégal, dès lors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable quant à l'exécution de la mesure d'éloignement.
ORCA_24TL01438_20240923
23 septembre 2024
de la mesure d'éloignement.
ORCA_25PA00232_20250506
6 mai 2025
Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution
ORCA_24TL01695_20241104
4 novembre 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02716_20240521
21 mai 2024
B réside en France depuis 2015, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne produit aucun élément de nature à établir son insertion notable dans la société française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01931_20230417
17 avril 2023
au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution
ORCA_22NT01932_20230417
ORCA_24TL02193_20241218
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2021 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution
Page 6 sur 1375