Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil ". 3.

Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. Le rapporteur, J.-S Laval Le président, D. Pruvost La greffière, N.

de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. Le président, rapporteur, Ph.

complémentaire de 200 000 euros ; 2°) d'ordonner une expertise médico-légale pour évaluer les préjudices de C avant et après consolidation de son état de santé ; 3°) de condamner tout succombant

; 2°) d'ordonner une expertise médico-légale pour évaluer les préjudices de C avant et après consolidation de son état de santé ; 3°) de condamner tout succombant à leur verser la somme de 5 000

d'asile en raison de l'état de santé de son fils aîné, né en 2016.

Elle a par ailleurs mis à la charge de cet EHPAD une somme de 1 500 euros au titre des frais engendrés par la procédure d’exécution.

Pilven, président assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, J. FLORENTLe président, P-L.

B, représenté par Me Sanjay Navy, conclut : 1°) à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros sur

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

L’exécution de la présente ordonnance qui implique seulement que la décision d’expulsion ne soit pas mise à exécution avant l’intervention de la décision dans l’instance n° 25NC02967, n’implique pas la

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées

Il n'appartient en tout état de cause pas à la Cour, dans le cadre du présent litige, de connaitre de conclusions tendant à l'allocation d'une provision. Sur les dépens : 25.

un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre

C, représentés par Me Amari de Beaufort, concluent au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-

B, représenté par Me Cliquennois, conclut à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

A, représenté par Me Francos, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.