La préfète du Bas-Rhin demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier à défaut, pour le premier juge, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement litigieuse,

B n'est pas fondé à soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des médecins ayant siégé au sein du collège de médecins de l'Office ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors d'une part, que l'avis du collège des médecins de l'Office

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle établit l'existence d'une situation d'apatridie.

F un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu le 13 octobre 2021, et a relevé que si l'état

Elle soutient que : - le moyen soulevé par l'OFII n'est pas fondé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, les deux étrangers en cause n'ayant pas été contrôlés en action

D'une part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit par le préfet de police, comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des

Un procès-verbal a été dressé et transmis au procureur de la République ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

d'office de cette mesure d'éloignement.

Il suit de là qu'en dehors de ces deux exceptions, les litiges auxquels ils donnent lieu ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.

En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

de l'obligation de quitter le territoire, figurent au chapitre unique " exécution par l'étranger " du titre I du livre VII de ce code.

A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ce dernier pouvait voyager sans risque. M.

En premier lieu, dans la décision litigieuse, la préfète du Bas-Rhin a estimé, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé sur

; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - l'avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est issu d'une

français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis médical du 1er avril 2021 de l'OFII a été émis dans des