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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, du mois d’octobre 2018 à celui de septembre 2020, les travaux entrepris par la communauté d’agglomération du Niortais ont induit le déménagement provisoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
dotée en 2014 et la non-déductibilité de la dotation de la provision dotée en 2015 dès lors que la provision 2014 ayant été dotée dans les mêmes conditions que la provision 2015, celle-ci n'aurait pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00962_20240705
5 juillet 2024
intervenir ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire
1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : sur le refus d'autorisation provisoire de séjour : - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de délibération collégiale du collège de médecins de l'Office
Juge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
Meythet (SEAAM) a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société MJU à lui verser une provision
2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - le reliquat de provision pour travaux d'un montant de 45 000 euros comptabilisée au titre de l'exercice 2013 est justifié puisque ce montant a pour but de couvrir les frais fixes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
aux propriétaires des parcelles cadastrées n°s 186, 327, 118, 119, 108, 109 de la section BE et n° 240 de la section BH de prendre dans un délai d'un mois à compter de sa notification des mesures provisoires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
Sur l'admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21038_20220614
14 juin 2022
préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
sollicitées pour les mois de janvier et février 2021, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre principal, une provision
1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
aménagements et travaux tendant à faire cesser les situations d’indignité au sein du centre pénitentiaire de Nuutania, en particulier ceux visant à l’installation au plus vite d’un dispositif – au besoin provisoire
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Quant à l'installation d'une cuisine provisoire : 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la première instance : 2.
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois.
ORCA_23TL01826_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
Par une ordonnance du 6 mars 2023, le juge des référés lui a accordé une provision de 54 005,40 euros, pour la période de février à avril 2021.
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
urbaine de Caen-la-Mer est engagée à raison du préjudice grave et spécial résultant directement des travaux publics réalisés dans la rue dans laquelle est situé leur restaurant, qui, du fait de la fermeture
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
A conformément aux dispositions de l'article 27 de la délibération n°49 du 28 décembre 1989 dès 2018 au lieu de laisser le docteur A poursuivre son activité au titre de l'aide médicale jusqu'à la fermeture
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
Sur le montant de la provision : 3.
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