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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations
ORCA_23NC03745_20240619
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
de coordination ", soit d'une indemnité journalière de sécurité sociale.
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
B a été informé qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières, et qu'il n'en percevrait plus à compter de cette date. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00557_20220601
1 juin 2022
B les indemnités de mission journalières correspondantes.
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
AG2R Prévoyance et les indemnités journalières versées par la CPAM.
ORCA_21NC00534_20221221
21 décembre 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et de leur capitalisation ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une indemnité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
A avait perçu, au cours de la période allant de février 2018 à janvier 2019, au titre de ses revenus issus de son emploi auprès de la société GSF et du versement d'indemnités journalières du fait d'un
Juge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé, qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. ()/ II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : /()/ 7° Les indemnités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
remboursement des débours exposés au profit de son assurée sociale, et la société AG2R Réunica Prévoyance la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 273 519,96 euros correspondant aux indemnités
6ème chambre
DCA_21VE00810_20230309
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines justifie avoir versé à Mme A des indemnités journalières et une pension d'invalidité pour un montant net de 9 982,85
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
irrégularité du jugement du 18 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille pour ne pas avoir mis en cause la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ayant versé des prestations (indemnités
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies () par l'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
S'agissant de l'absence fautive de démarches engagées pour le versement d'indemnités journalières : 7.
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
C sous la forme d'indemnités journalières pour la période du 16 janvier 2017 au 14 novembre 2017.
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
D et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versée par la caisse primaire d'assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne peuvent
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
C, que ce dernier a déclaré dans la catégorie des salaires au titre de 2012, une somme de 69 492 euros incluant les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.
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