d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 4 mars 2022 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice immédiat

Le 13 mars 2021, le maire de la commune de Cholet et président de la communauté d’agglomération du choletais, a décidé de fermer la salle de La Meilleraie où devait se tenir le match de basket professionnel

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C, citoyenne de l'Union européenne, ne dispose d'aucune ressource personnelle et n'exerce pas d'activité professionnelle en France et qu'elle ne remplit

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B...

A s'est marié le 7 janvier 2023 avec une ressortissante française et a sollicité le 21 février 2023 son admission au séjour.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

/ Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance. ".

Mme D C, ressortissante russe née en 1980, s'est mariée en France le 15 septembre 2018 avec un ressortissant français.

C le 14 mai 2021 à Bagneux (92).

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait porté plainte contre son mari le 2 septembre 2016, après que ce dernier avait engagé une procédure de divorce en raison de pressions psychologiques

A avec lequel elle s'est mariée au Maroc le 18 août 2016, mariage retranscrit sur les registres de l'état civil français le 23 mars 2017.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il a produit plusieurs bulletins de salaires qui établissent qu'il a exercé diverses activités professionnelles dans le cadre de missions intérimaires, d'abord à Marseille, de novembre 2015 à mai 2016,