, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions

Il soutient que : - le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction a été prononcé uniquement parce que l'administration a fait droit à sa demande tendant à ce que soit

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une ordonnance n°2309397 du 23 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Les demandes de Mme G et de M. C B étant rejetées, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17.

Par un jugement n° 2100082 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Il soutient que l’injonction de réexamen prononcée par les premiers juges devait être assortie d’une injonction, dans l’attente, de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

En outre, le pli versé par la préfète en défense porte une case « présenté/avisé le » non renseignée.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer : 2.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 6.

et d’injonction en un désistement pur et simple.