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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
15 du code de justice administrative tenant au caractère sérieux des moyens impose au magistrat saisi d’une demande de sursis de vérifier si les moyens d’appel sont fondés, et de facto, de préjuger l’issue
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'avis à tiers détenteur du 5 novembre 2018 était sans effet sur l'issue du litige, pour avoir été adressé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
durant son congé pour raison de santé ; les décisions en litige ont été édictées à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le comité technique d’établissement n’a pas été valablement consulté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques dont elle a fait l'objet entre le 25 février 2017 et le 15 mars 2020 à l'issue
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
garantie de procédure ; - c'est à tort que le premier juge a estimé que la saisine du supérieur hiérarchique pouvait avoir lieu jusqu'à la mise en recouvrement ; - en conséquence la procédure à l'issue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04720_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La SAS Moua soutient qu'elle avait demandé, à l'issue de l'entretien avec le supérieur hiérarchique, à rencontrer l'interlocuteur départemental, et que le service n'a pas donné suite à sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
À l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la société, a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, et l'a en conséquence assujettie à des rappels de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, alors incarcéré au sein du centre de Vendin-le-Vieil, a été soumis à une fouille intégrale à l'issue d'un parloir du même jour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03008_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04853_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01225_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
code de justice administrative, être réputé avoir reçu la communication de ce document, à défaut de consultation dudit document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01249_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
code de justice administrative, être réputé avoir reçu la communication de ce document, à défaut de consultation dudit document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01285_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
code de justice administrative, être réputé avoir reçu la communication de ce document, à défaut de consultation dudit document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... à l’issue du contrôle sur pièces diligenté sur son dossier fiscal avait une origine propre indépendante des résultats de la SCI FTJ.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SASU A, dont M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article 39 du code général des impôts, si un immeuble est loué dans le cadre d'un crédit-bail, " la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue de l'année 2020-2021, elle a finalement validé sa première année mais a échoué aux examens du premier semestre de deuxième année et été autorisée à s'inscrire en troisième année.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01110_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'issue
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