Ainsi, même s'il ne vise pas spécifiquement l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

D’autre part, aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1.

Heu, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes des stipulations de l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

puis de mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant lesquelles M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et de l'article 7 bis du même accord doit

Sur l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle : 2.

peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

de la Seine-Maritime, de procéder au réexamen de sa demande d'abrogation et donc de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 18.

soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : I.

Il a été libéré le 21 décembre 2021 après avoir été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A, accompagné d'une lettre mentionnant le délai d'appel d'un mois, qui en a accusé réception le 16 décembre 2022.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.