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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance et en appel : S'agissant du lien entre le licenciement de M. A et son mandat : 8.
4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
B, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, l'exonération de l'obligation de reclassement de l'employeur et l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et l'exercice des mandats de représentation : 9.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
le salarié est employé.
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, M.
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
Juge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et les préjudices allégués. 8.
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8.
4ème chambre
DCA_24NT03081_20250711
11 juillet 2025
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un lien de subordination existant entre M. E...
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le préfet de Vaucluse a estimé que son employeur devait solliciter une autorisation de travail
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
à révéler l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M.
7ème chambre
DCA_25PA03390_20260430
30 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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