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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
habitabilité ; - un système de ventilation a été installé ; - un local de 2,44 m de hauteur sous plafond enterré de 80 cm par rapport au sol ne constitue pas un sous-sol ; - il est suffisamment
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A cet égard, s'il est constant que le site " Alsia " est concerné par des problématiques liées à la qualité des sols et des sous-sols, la présence de cavités souterraines et la qualité de l'air, il ressort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, cet espace doit être qualifié dans son ensemble de « comble » au sens des dispositions précitées au point 11, et non d’étage supplémentaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Esnard : " La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 2 étages droits sur rez-de-chaussée plus 1 comble aménageable
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
situées dans le sous-sol du terrain d’emprise de la résidence universitaire, suivant les « prescriptions définies dans le rapport géotechnique de mission G2 de la société Bureau Sol Consultant référence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision attaquée. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ces conditions, et alors même que le siège social du GAEC a été fixé, à compter du 6 août 2020, sur le territoire de la section de la Combe, le siège de son exploitation n’y est pas implanté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Selon les pièces présentées au soutien de la demande de permis de construire modificatif n° 2, délivré le 19 mai 2021, le projet modifié comporte désormais, après réaménagement des stationnements en sous-sol
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00657_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
situé bâtiment A, sous-sol, couloir de gauche, 3ème porte gauche n° 8 de l'immeuble situé D, dont il est propriétaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'urbanisme, ainsi que la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux reçu le 21 février 2019.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - l'extension de l'expertise au contradictoire de la société Bureau Veritas est utile dès lors que sa responsabilité peut être engagée puisque dans le cadre de son diagnostic de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cas, une analyse, réalisée par un bureau d'études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes dans le proche sous-sol
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
issue de la modification n° 3 adoptée par la délibération du 20 novembre 2017, est illégal en ce qu’il supprime le coefficient d’emprise au sol ; l’article U 9 du règlement plan local d’urbanisme dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, l'accès projeté se fera par le biais d'une porte automatique ouvrant sur un ascenseur, permettant l'accès du véhicule au sous-sol des deux bâtiments où sont situées vingt-quatre aires de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
réalisés dans le prolongement de l'existant et en conformité avec les autres règles du plan local d'urbanisme, est en rapport direct avec l'objet de ce plan, qui a vocation à régir l'occupation des sols
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021 sous le n°21BX00164 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n°21TL20164 au greffe de la cour
Source officiellePage 6 sur 28