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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00110_20230314
14 mars 2023
Il relève appel de l'ordonnance du 10 janvier 2023 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a mis hors de cause le docteur A H, médecin généraliste exerçant en libéral, et mis
3ème chambre
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
A que le chiffre de 560 figurant dans l'étude réalisée en 2017 par l'Organisation mondiale de la santé ne correspond pas au nombre de médecins psychiatres exerçant au Libéria, comme soutenu en appel par
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les reversements effectués au profit de cette société par les médecins exerçant leur activité libérale
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, (…) : / 1° Des médecins, des odontologistes et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
En ce qui concerne le préjudice matériel constitué par la perte de revenus liée à son activité libérale : 14. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
de médecin généraliste.
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'année 2012 : - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 n° 40, lorsqu'un contribuable exerce une profession libérale, les centres
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en
1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
La société civile de moyens (SCM) Maine Image Santé (MIS), constituée de médecins radiologues, a son siège au Mans (Sarthe).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
B..., médecin, a apporté au capital de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) B..., dont il est l’unique associé et le dirigeant, 450 titres de la société d’exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
D E et Mme B E née C, son épouse, exercent, à titre libéral, respectivement, l'activité de médecin spécialiste en ophtalmologie et de médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique.
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
Le docteur A a créé en 2004 la SELARL Docteur B A, dont il était l'associé unique, à laquelle il a cédé son cabinet de médecin psychiatre.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
des dispositions applicables, notamment des règles déontologiques, et énonce que le régime juridique du remplacement n'a pas vocation à se substituer à celui de l'assistanat ou de la collaboration libérale
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : les moyens de la requête sont infondés ; il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un cumul d’emplois ou exercé une activité libérale.
Juge des référés
ORCA_23LY01367_20241007
7 octobre 2024
Au regard de la dégradation de son état, les médecins algériens et tunisiens l'ont adressé vers les médecins français, afin que ces derniers posent un diagnostic. Le 21 décembre 2019, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
pouvoir être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle indique avoir subis en raison des fautes commises par le Dr B, elle a besoin de connaitre l'assurance de responsabilité professionnelle de ce médecin
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
Il s’ensuit que la prestation de l’oncologue exerçant à titre libéral, dans ou en dehors d’un établissement de soins privé, d’une part, et la délivrance de médicaments cytostatiques par la pharmacie d’
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
A B, chirurgien viscéral au centre hospitalier de Moulins (Allier) depuis 2015, a conclu, le 16 juillet 2019, un contrat d'exercice libéral avec la SAS Polyclinique Saint-Odilon afin d'exercer son activité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
exerçant en ville ; - les décisions portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'établissement.
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