CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Elle soutient que : - la requête est recevable, dès lors que le maire est recevable à interjeter appel d'une décision de première instance
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
L’arrêté ministériel contesté vise le code général de la fonction publique et mentionne le fait que « M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
DCA_22LY02594_20221222
A le rappelait à ses obligations ; cet avertissement était, par suite, régulier ; en outre l'intéressé, dans la mesure où il avait exercé un mandat de maire, était informé de ses obligations ; - les
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
A a exercé des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social, et les charges correspondantes, refacturées à la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Cette annulation et ce retrait ont acquis un caractère définitif faute d'avoir été contestés par Mme A B, qui seule avait intérêt pour agir.
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
A..., l’administration était fondée à estimer que son avocat agissait pour son compte sans avoir à exiger de l’avocat la production d’un mandat spécial.
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
des impôts, faute d'intérêt pour agir de la société, et, d’autre part, de l’irrecevabilité de la contestation de la pénalité prévue à l'article 1737 du code général des impôts, celle-ci ayant fait l'objet
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : -le déplacement en question constituait un mandat spécial au sens de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales ; -la délibération est motivée par l'intérêt
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
B, qui le représentait au sein dudit Conseil depuis le 18 septembre 2020, au motif que l'intéressé avait été exclu du syndicat en vertu d'une délibération de son assemblée générale du 2 mai 2021, l'autorité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
La requête de la commune de Gémenos a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer qui n’a pas produit d’observations.
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
B..., directeur général des services ; - il ne comporte pas de signature en méconnaissance du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n’est pas démontré que
Juge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
d'un mandat ad agendum.
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
général ainsi poursuivi, la localisation des marchés en cause sur le tracé définitif de ce tramway et les exigences de sécurité inhérentes aux travaux, l'absence de surfaces équivalentes disponibles pour
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
D n'exerce pas loyalement son mandat représentatif et crée volontairement un climat de tension en se livrant à des manœuvres destinées à déstabiliser et à discréditer la direction générale, qui troublent
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
22 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant selon lui de la méconnaissance par le département de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales
DCA_21MA01879_20220331
Si les intéressés soutiennent, à titre subsidiaire, que de telles cotisations peuvent être déductibles au titre des " frais inhérents à la fonction ou à l'emploi " en application du 3° de l'article 83
Page 6 sur 158