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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00160_20220425
25 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que les requêtes des époux B sont manifestement dépourvues de fondement.
5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
A en se fondant sur l'absence de communauté de vie effective entre époux. Il résulte de ce qui précède que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01741_20240215
15 février 2024
Mme C n'allègue, ni n'établit que son époux ne pourrait pas venir la voir en Algérie le temps de cette procédure.
4ème chambre
DCA_22NT00753_20220916
16 septembre 2022
En outre, son époux, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03777_20220426
26 avril 2022
En outre, la requérante ne démontre pas l'existence d'une relation entre les époux antérieure à son arrivée en France.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que : - le préfet s'est cru à tort lié par le seul motif de la cessation de la communauté de vie entre les époux ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour
2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
Q B, son époux et M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
Le S soutient que : - les époux A.. se sont opposés à la mise en œuvre de l'accord ; - le juge administratif est incompétent dès lors que l'accord conclu avec les époux A.. a la nature de contrat de
6ème chambre
DCA_22VE02492_20230830
30 août 2023
2022, déniant l'introduction d'une instance en divorce des époux à l'époque de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A, comme à la date de l'arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01884_20230131
31 janvier 2023
Par un avis du même jour, le collège de médecins a estimé que l'état de santé de son époux nécessitait la poursuite de soins pour une durée de douze mois.
DCA_23LY01251_20241205
5 décembre 2024
de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de ce que son époux était destinataire d'un kit médical simultanément à la notification de sa mesure d'éloignement, et de ce
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
Si le ministre fait valoir que les époux ne résident plus ensemble depuis le départ de M.
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01391_20240220
20 février 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ne pourrait pas poursuivre sa vie familiale en Azerbaïdjan, avec son époux, de même nationalité qu'elle.
ORCA_22DA01284_20220908
8 septembre 2022
Elle soutient qu'elle a des liens personnels et familiaux importants en France et que son époux qui a sollicité le divorce ne la laisserait pas repartir avec leurs enfants.
ORCA_23NC03785_20240419
19 avril 2024
Elle se prévaut de la présence de son époux ainsi que de l'état de santé de ce dernier.
ORCA_23LY02521_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que les requêtes des époux D et de Mme E sont manifestement dépourvues de fondement.
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
Mme C A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, avec son époux
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