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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
Elle soutient que : - la notification du recours gracieux de M.
ORCA_23MA00641_20230524
24 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SARL Augere et M. A n'ont pas justifié avoir procédé à la notification au maire de La Croix-Valmer et à M.
Juge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023.
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance qu’invités par le tribunal à apporter la preuve de la notification de leurs recours gracieux et contentieux conformément à l’article R. 600-1 du code
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25BX02063_20260407
7 avril 2026
ORCA_24BX02248_20250514
14 mai 2025
4ème Chambre
DCA_23VE02060_20251021
21 octobre 2025
de l’accomplissement des formalités de notification requises par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
ORCA_23TL00443_20230502
2 mai 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03874_20221221
21 décembre 2022
B que l'arrêté contesté du 3 juin 2022, qui portait mention des voies et délais de recours et était signé par l'agent notificateur, lui a été notifié le 8 juin 2022 à 14 h. 40 par voie administrative et
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
ORCA_21TL04901_20220503
3 mai 2022
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
E a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24TL00072_20240326
26 mars 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
Il est constant qu'une telle notification n'a pas été effectuée par ladite commune. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme B doit être accueillie.
ORCA_25NT02505_20251229
29 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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