A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale susmentionnée, lui refusant la délivrance d'un

. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. (

l'avis de l'expert mandaté par le ministère de la recherche ; cela ressort d'ailleurs clairement des termes employés dans la décision de rejet du 15 juin 2017 ; - la décision de rejet du 15 juin 2017

B, représenté par Me Kaboré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui

R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif que l'intéressée ne s'était pas pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et qu'elle n'avait pas confirmé le maintien

Par une décision n° 451257 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme et MM.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

prévalant d'un élément nouveau.

Cette dernière décision doit dans ces conditions être regardée comme une décision confirmative qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 8.

court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou,

A demande à la cour d'annuler ce jugement et, pour excès de pouvoir, cet arrêté. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021.

de son auteure, et le rejet des conclusions à fin d’annulation dirigée contre la seconde n’impliquaient pas qu’elle se prononce de nouveau sur la demande présentée en novembre 2018 ; - le motif d’annulation

tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".

tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".

tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer