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1 748 résultats pour « nullité de l'ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, dimanche et jour férié à 150 € et 45 astreintes du samedi après-midi à 100 € réalisées entre 2015 et 2018 ; à tout le moins, il justifie de 343 astreintes de nuit, les dimanches et jours fériés et 42

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03097_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

non, comme la SCI Erbajolo le soutient, à l'illégalité entachant les arrêtés du maire de Furiani des 17 février 2017 et 15 février 2019, mais au sinistre survenu dans la nuit du 25 au 26 juin 2016 dès

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00422_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- l’avocat est en droit de négocier librement un honoraire complémentaire, non couvert par l’aide juridictionnelle partielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03111_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00193_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01471_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De même, le certificat du médecin généraliste du 26 juin 2020 attestant que le rythme de nuit permet à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02415_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

société Énergie Armançon pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dite " A " sur le territoire des communes d'Aisy sur Armançon Cry et de Nuits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une ordonnance n° 1810438 du 16 juin 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02668_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'emploi auquel il prétend constituaient des motifs exceptionnels d'admission au séjour ; - il justifie de plus de deux ans d'ancienneté auprès du même employeur et d'une insertion professionnelle non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02938_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

recours hiérarchique, en méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire elle a fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation fiscale personnelle et non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, A.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En particulier, la perquisition d'un domicile de nuit doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer de jour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de la transaction du 21 décembre 2009 ; l’action en nullité du contrat est prescrite et la demande de nullité présentée en cause d’appel irrecevable ; le contrat est légal du fait de l’absence de dol,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01066_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

à la bonne compréhension de cet arrêt mais qui n’a exercé aucune influence sur la chose jugée, est susceptible d’être rectifiée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 741-11 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 août 2024, le 10 avril 2025 et le 12 mai 2025 (non communiqué), la société Assemblia, représentée par Me Le Chatelier, demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01788_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01345_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il a été fait droit à leur demande par une ordonnance n° 1802624 du 31 janvier 2019. Le rapport d'expertise médicale a été établi le 15 juin 2019. Au vu de celui-ci, Mme et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

des contrats de travail, qui ne traite pas du remboursement les sommes acquittées par le nouvel employeur ; - seules les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et non

Source officielle

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