Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

: () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 4.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

: / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 4.

: () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

d'engager sa responsabilité : il n'est pas démontré que l'accident trouverait son origine dans une surcharge des batteries ou une imprudence, comme l'a reconnu l'ordonnance de non-lieu du juge judiciaire

retour à l’emploi.

Par une ordonnance n° 2407608 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu par l'AP-HP le 7 janvier 2020.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la mention des voies et délais de recours de la décision en litige ne précise ni le numéro de télécopie ni l'adresse

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

d’être éloigné et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’un signalement au fin de non-admission dans le système d’information Schengen

Cette notification était accompagnée de l'information sur les voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté. M.

: / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.

de conséquence et parce qu'elle méconnait l'article L. 611-3 5° du code précité, que l'interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie de conséquence, par insuffisance de motivation,

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.