délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Contrairement à ce que soutient la commune, il n’a pas entendu constater par lui-même l’existence, la quotité et l’exigibilité de la créance, ni décidé d’en poursuivre le recouvrement, ni s’immiscer ainsi

A... a été entendu par les services de police.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

Il soutient que : - le jugement attaqué aborde de manière sommaire et incomplète sa situation personnelle et familiale ; il ne fait état ni de l'âge auquel il est entré en France, ni de sa scolarisation

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article 24

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

présenter des observations préalables Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

motivées, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que : - l'arrêté contesté été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et 8 de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - les conclusions de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 juillet 2024 pris à son encontre par le préfet de police de Paris en tant que celui-ci l’a obligé à quitter le territoire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.