Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

de police ; - le montant de l'indemnisation ne peut excéder la valeur du mur existant ; - en cas de condamnation, elle est fondée à demander la condamnation de la communauté de communes Les portes

la commune de Grenoble à leur verser les sommes de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de police administrative, de condamner

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à l'appelante à ce titre la somme de 171 691,82 euros. 8.

La commune de Tramayes a saisi le tribunal d'instance de Mâcon aux fins de voir condamner, in solidum, M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) de condamner l’ANAH aux dépens.

, de lui verser une somme de 45 000 euros au titre des dommages et intérêts et de condamner la CAF à lui verser une amende de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sucy-en-Brie à lui verser la somme totale de 37 125,08

préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence du maire de cette commune pour faire cesser les troubles à l'ordre public sur le terrain mitoyen à sa propriété, et de condamner

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article

Elle ne constitue ainsi pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En outre, la décision de convoquer M.

B, représenté par Me Camille Doré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

C en rétention pendant le temps strictement nécessaire à son départ qu'elle a exclusivement motivé par la condamnation prononcée par l'autorité judiciaire.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur son unique condamnation

9 décembre 2024, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs (CAFAT) de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés de condamner

Il demandait à défaut que la Banque de France soit condamnée à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B divorcée C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser une indemnité

Par jugement n° 2100072 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la SAS PL Beach, à verser à l’Etat la somme de 102 000 euros.