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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
C... que si toutes les parties à la vente initiale avaient été mises en cause dans le cadre de la procédure d’exécution, ce qui n’est pas le cas ; - le titulaire du droit de préemption n’est pas tenu
Juge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / Le prix
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
C, la présomption légale d'origine ne pouvant être appliquée, et sur le fait que l'infirmité pensionnée au taux de 25 % est inférieur au taux minimal exigé de 60 %. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
de publication de la décision du maire de Marseille délégant l'exercice de son droit de préemption à l'EPF PACA.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme précités que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
La société Klecar France SNC soutient que les articles L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme, en tant qu'ils permettent au titulaire du droit de préemption d'acquérir à un prix différent de celui
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
était illégal, que la commune de Mandelieu-la-Napoule ne peut limiter sa préemption à l'assiette foncière de ces parcelles sans altérer les conditions de la vente et que si elle ne renonce pas à la préemption
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 213-1 dudit code : « La délégation du droit de préemption prévue par l’article L. 213-3 résulte d’une délibération de l’organe délibérant du titulaire du droit de préemption
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
ORCA_25VE01116_20250715
15 juillet 2025
de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la présomption
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
Enfin, l’article R. 213-21 du même code dispose : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition
7ème chambre
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
ou co-titulaires des comptes bancaires ouverts au sein de la HSBC Private Bank au nom de l'entité Maxtree Limited ; - ils ne pouvaient être regardés comme bénéficiaires économiques ou détenteurs des
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) ; - titulaire du droit de préemption urbain, elle a respecté les exigences formelles imposées par l'article R. 213-1 du code de
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
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