’intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance. 4.

Il soutient que : - il n'est désormais plus compétent pour saisir la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de la plainte de M.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, et s'en rapporte par ailleurs à ses écritures de première instance. M.

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et " lui accorder sa demande de regroupement familial

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mas-Ferroni, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première

En premier lieu, les juges de première instance ont considéré que si M.

En deuxième lieu, en première instance, M.

D’une part, quelle que soit la qualification du désistement des requérants de première instance, lequel au demeurant était en l’espèce un désistement d’action, Mme A..., défenderesse en première instance

A tendant à l'annulation de l'arrêté en litige n'a pas été soulevé en première instance.

Dès lors, les conclusions de la demande de première instance tendant à l'annulation de cette décision de refus étaient devenues sans objet.

Pas plus en appel qu’en première instance, M.

Il soutient que : Sa demande de première instance ne devait pas être interprétée comme une demande de déclaration de droits mais comme une demande de condamnation ; A partir du moment où l’acheteur public

Il soutient que : - à titre principal, la requête de première instance de M.

Sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : 3.