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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
additionnel à la convention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur la procédure d'imposition : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01154_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
additionnel ; - ces dispositions sont contraires au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations de l'article 1er du même premier protocole additionnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 7ème protocole additionnel ; - le pacte international des droits civils et politiques conclu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02976_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un jugement n° 2204056 du 4 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pas de précisions en appel. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01919_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n° 12, et entraîne une discrimination
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
additionnel à cette même convention.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01415_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son 1er protocole additionnel ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02473_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A, peuvent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général
Source officiellePage 6 sur 124