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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige ne comportent aucune décision portant refus de titre de séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Elle relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Sur l’exigibilité de la créance : 3.
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport qu'il a consenti, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
E C directeur de la citoyenneté et de l'action locale à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, avait reçu délégation pour signer toutes décisions de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02592_20221229
29 décembre 2022
Par un courrier reçu en préfecture le 18 janvier 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.
Juge des référés
ORCA_23VE00575_20241015
15 octobre 2024
En deuxième lieu, si Mme E épouse C soutient que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée, il ressort de sa lecture qu'elle vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle
3ème chambre
DCA_22TL20778_20230720
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a, le 15 juin 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
C a opposé un refus sans excuse valable ; la circonstance qu'il a fait part de son refus avant la date butoir fixée au 4 avril 2022 et celle qu'il s'est fait remplacer par un autre conseiller municipal
ORCA_24NT03095_20241217
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 août 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus du bénéfice
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02931_20221027
27 octobre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02079_20220505
5 mai 2022
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, et sous réserve de l'admission définitive de M.
ORCA_24NC02879_20250704
4 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 septembre 2022 portant refus de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
5ème chambre
DCA_23NT01194_20240702
2 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement de ce tribunal du 3 avril 2023 annulant la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France et lui enjoignant de délivrer
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00653_20251009
9 octobre 2025
La réfète du Rhône, qui a reçu communication de la requête, n’a as résenté d’observations. M.
DCA_23NC02117_20240620
20 juin 2024
A relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de B a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
ait lieu au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue de commencement du cours réservé.
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
La base d'imposition est constituée : a) Pour () les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
contractuelles ou en vente directe avec la centrale de réservation du groupe, les clients devant présenter une carte bancaire en garantie de leur réservation.
DCA_21NT02236_20221206
6 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme F C épouse G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 9 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
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