Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 novembre 2019 par laquelle

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un jugement n° 2103533 du 28 octobre 2021, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°21-260793 du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Par un jugement n° 2502177 du 22 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909159 du 28 mars 2022 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Informé de la composition de la formation de jugement statuant sur sa demande, il a formé, sur le fondement de l'article L. 721-1 du code de justice administrative une demande de récusation concernant

E A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un jugement n° 2224388/8 du 1er février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M.

litigieux ; elle constitue ainsi un recours pour excès de pouvoir ; de ce fait elle relève de la compétence du juge administratif

Par un jugement n° 2423159/8 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Informé de la composition de la formation de jugement statuant sur sa demande, il a formé, sur le fondement de l'article L. 721-1 du code de justice administrative une demande de récusation concernant

D'autre part, il résulte de ce mêmes dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire,