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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le syndicat mixte soutient que : - le recours de la société est tardif ; - il n’est pas démontré que le mémoire de réclamation a été adressé au maître d’œuvre ; - la saisine du comité consultatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
500 euros au conseil de l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01156_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Drobniak, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01765_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B... a été rejetée pour tardiveté par une décision du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... relève appel de l’ordonnance susvisée du 7 août 2025 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
irrecevable, les conclusions ne tendant pas à l'annulation du jugement et étant la reproduction littérale des écritures de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable comme tardive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2022 par l'application Télérecours ne saurait être regardée comme tardive. Dès lors, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, la renonciation à recettes à réintégrer dans le résultat imposable de la société requérante doit être regardée comme justifiée par l’administration à hauteur de seulement 75 176 euros au titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'emploi pour défaut de transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence liés à la délivrance tardive
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
faute de la commune ; En ce qui concerne les travaux indispensables : - le devis n° 59 d'un montant de 2 694, 60 euros HT correspond à la modification d'un édicule à la suite de la transmission tardive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00773_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par une ordonnance n° 2503029 du 3 avril 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00345_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03061_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celle-ci renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03881_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B comme tardive, le tribunal administratif de Montreuil a relevé que l'arrêté attaqué qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressé le 26 mars 2021 à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient qu'il a exécuté l'arrêt de la cour du 2 mars 2022 en prenant dès le 2 septembre 2022 un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’établissement tardif du décompte général du marché : 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Or, sa demande n'a été enregistrée que le 5 avril 2021, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, et s'avérait ainsi tardive. 4.
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