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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
Toutefois, il s'est installé avec sa famille en métropole dans le cadre de son affectation à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne en 2009 à la suite de sa réussite au concours d'agent administratif
Juge des référés
ORCA_25PA00316_20251029
29 octobre 2025
les premiers juges ont constaté une différence entre le montant total des salaires mentionnés sur les bulletins de salaires produits au titre de l’année 2020 et le montant des salaires déclarés aux services
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02736_20230728
28 juillet 2023
de l'exercice d'une activité professionnelle au cours des années 2003 et 2005, d'un courrier de septembre 2006, d'une attestation de domicile et d'une facture pour l'année 2014 et d'une lettre des services
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03269_20221215
15 décembre 2022
de février et mars, un certificat de scolarité pour l'année universitaire 2012 et 2013, un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2012 faisant état de revenus de 3 000 euros, une lettre des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
fiscaux n'ont pas tenu compte des pièces communiquées qui montraient l'origine des fonds ; - en méconnaissance de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le service vérificateur n'a eu
5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
et de la taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que l'administration fiscale a retenu que M.
1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE02232_20220510
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
E D et B de régler les pénalités litigieuses, est sans incidence sur bien-fondé des dettes fiscales résultant de la responsabilité solidaire prononcée par le juge pénal.
2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
, ont été taxées d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
Mme B, interprète-traductrice auprès des tribunaux judiciaires a, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 effectuée par les services
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
de la base d'imposition retenue au titre des années 2011 à 2014, elle ne conteste pas avoir eu à sa disposition, au titre des années 2011 à 2014, l'intégralité des sommes prises en compte par les services
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
A au prix de 6 098 euros, déterminé selon l'estimation du bien par les services fiscaux.
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
de sa finalité lucrative, un caractère professionnel et était soumise, à ce titre, à l'obligation de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce ou des services
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
B, parlementaire, qui recommande aux services fiscaux de ne pas refuser la déduction de dépenses professionnelles au seul motif qu'elles ne sont pas appuyées par des documents formant preuve certaine,
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024