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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable : " La surface habitable d'un logement est la surface de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le projet, qui consiste à étendre de 978 m² une surface de vente de près de 300 m² existante depuis vingt ans et portant démolition-reconstruction sur le même site, se situe dans la continuité du tissu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente totale à 1 420,33 m², situé à Ecouis ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier du 29 août 2023, que l'opération contestée, qui consiste en la création d'une maison d'habitation, sera desservie par l'avenue de la Pointe
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse relative à la délibération contestée mentionne le contexte de la déclaration de projet, les enjeux, l’intérêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
41,80 m², non pas, comme le soutient la commune de Nîmes, de 25 places de stationnement, mais d’une surface affectée au stationnement correspondant à 60 % de cette surface de plancher.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sylvain Naviaux, signataire de l’arrêté du 25 mars 2022 contesté, doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Si le tableau des surfaces taxables fait apparaître une surface de 966 m², supérieure au tableau des surfaces de plancher qui fait mention d'une surface de 835 m², une telle indication n'est toutefois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02726_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
antérieure : La société par action simplifiée VIVI a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'il est constant que le local-type retenu, d'une surface réelle et pondérée de 3 960 m², présente une différence de surface importante avec le local à évaluer, il ne résulte, en revanche, pas de l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 2 duodecies de l'annexe 3 au même code dispose : " () a) () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce local-type correspond à un hôtel de catégorie deux étoiles, dont la surface pondérée a été fixée à 475 m² pour un tarif unitaire 1970 de 6,71 euros par m² de surface pondérée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle a également été assujettie à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A avant d'édicter la décision contestée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FranceAgriMer a retenu comme surface éligible, s'agissant de la parcelle ZE 0041, la seule surface de la seconde sous-parcelle, et constaté qu'elle représentait 35,23 % de la surface déclarée, soit une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a demandé le bénéfice de l'aide aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), au titre des années 2016 et 2017, pour une surface située sur le territoire des communes de Briaucourt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dès lors que les normes s'appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². () Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
par le préfet ainsi que leur cohérence pour soutenir que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé.
Source officiellePage 6 sur 225