CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction provisoire : 8.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02694_20230704
4 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
DCA_26NC00956_20260430
30 avril 2026
Les conclusions tendant à la suspension du jugement du 23 mars 2026 sont ainsi irrecevables.
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 27 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
DCA_24PA01181_20240325
25 mars 2024
A en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, intervenue le même jour. 4. Si M.
5ème Chambre
DCA_22PA00051_20221202
2 décembre 2022
tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
DCA_22PA01255_20221202
DCA_24PA05411_20250124
24 janvier 2025
A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, représentés par Me Sangue, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DCA_25NC02968_20251219
19 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
Dans ces conditions, et alors qu'il n'était tenu ni de prononcer une mesure de suspension sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 27.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01985_20230711
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut un titre « salarié », ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
La suspension de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour à M.
1ère Chambre
DCA_24VE00373_20240409
9 avril 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
La mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02425_20221219
19 décembre 2022
pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce que la Cour
Page 6 sur 143