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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02544_20260127
27 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00238_20220524
24 mai 2022
Le 4 août 2020, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de taxi, dont la validité était échue depuis le 11 avril 2010.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02039_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
ORCA_24TL02855_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
830,63 euros à la société Axa France et la somme de 5 000 euros à la société Icade, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
Aux termes du point 7 de l'article 5 de cette convention : " Les sommes dues au concessionnaire sont facturées : pour la redevance d'occupation et les charges communes : d'avance trimestriellement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation () du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02597_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 7 du même texte, dans la version applicable au litige : " L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03888_20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
sommes dues au titre des subventions jusqu'en 2023, les prochains paiements devant intervenir seulement à la fin de l'année 2023 ; - en revanche, concernant les années ultérieures, qui ne sont pas échues
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
le bon de commande " formalités de solde du dossier Riso ", la requérante a nécessairement entendu assumer la prise en charge des mensualités de location et de maintenance restant à courir jusqu'au terme
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
-1 est échue ". 7.
DCA_23NC02582_20240704
4 juillet 2024
Elle a poursuivi avec succès sa scolarité les années suivantes, obtenant sa deuxième année à l'issue de l'année universitaire 2014-2015, puis son diplôme de licence au terme de l'année 2015-2016.
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
En réponse aux observations de l'intéressée, cette autorité a indiqué, pour refuser de modifier cette notation, qu'elle avait échoué aux trois tutorats dont elle avait bénéficié à son arrivée, si bien
ORCA_26DA00301_20260422
22 avril 2026
Elle n’a obtenu que 5,3/20 à l’examen d’entrée au CRFPA au terme de l’année 2019-2020. 5.
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions () ".
DCA_20PA02723_20220524
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
Aux termes de l'article L. 302-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des
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