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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02254_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, de sa pathologie anxio-dépressive et de ses congés associés, et de condamner la commune de Viroflay à lui verser la somme de 103 600 euros au titre

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

E a également demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel cette même autorité lui a interdit, à titre définitif, d'exercer bénévolement et contre rémunération ces mêmes fonctions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00453_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil ou à lui verser directement s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01651_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00630_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article L. 154-1 du même code, applicable au litige : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00283_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A se voit accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et sous réserve que Me Hassid renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat pour cette instance, ou à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01859_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A au titre de l'article L. 761-1 précité à l'absence d'obtention par celui-ci de l'aide juridictionnelle à titre définitif.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21584_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur à la date de la demande de l'intéressé : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03607_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02718_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

que celle-ci a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées n° 2 et 3, de lui allouer le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03354_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un jugement du 10 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 8 juillet 2019 affectant Mme C en crèche à titre définitif mais a rejeté ses conclusions indemnitaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00538_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles, réunie le 27 avril 2022, a décidé de l’exclure à titre définitif de cette formation, mesure qui a été notifiée le lendemain

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00718_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité dès lors que la décision portant retrait du bénéfice de la protection subsidiaire n'étant pas définitive, il disposait d'un droit à se maintenir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03675_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

base légale en ce que la décision du tribunal correctionnel de Vienne du 19 juin 2019 prononçant à son encontre une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans n'était pas définitive

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02948_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

2105646 du 5 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00979_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A, représentée par Me Malmanche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01021_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00611_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pour avoir obtenu indûment et frauduleusement par une administration publique un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, à savoir la carte de demandeur d'asile et un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04157_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

un second arrêté du 22 février 2021, le ministre des armées, en réponse à la demande des 14 et 20 août 2020 de Mme A tendant au renouvellement de sa pension militaire d'invalidité, a fixé celle-ci, à titre

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