AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, de sa pathologie anxio-dépressive et de ses congés associés, et de condamner la commune de Viroflay à lui verser la somme de 103 600 euros au titre
Source officiellePage 6 sur 816
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
E a également demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel cette même autorité lui a interdit, à titre définitif, d'exercer bénévolement et contre rémunération ces mêmes fonctions
Source officielle