Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00852_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Moselle a informé Mme C que son dossier de demande de modification de sa carte de séjour était incomplet, faute d'être accompagné d'une traduction de l'ordonnance de changement de nom effectuée par un traducteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il a toutefois autorisé la distribution des tracts politiques pendant chaque campagne électorale officielle ainsi que la distribution des tracts publicitaires destinés à l'information des commerçants et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le maire de la commune de Magnanville a, par un arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01485_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'appréciation de la réalité du préjudice qu'il est demandé aux constructeurs et aux assureurs de garantir, dès lors que l'instance indemnitaire à laquelle ledit établissement est également partie ne s'est traduite
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI La Gatine s'était traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son activité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le changement d’activité de la société s’est traduit par la cession de son fonds de commerce, le 29 novembre 2012, ainsi que par la modification de sa dénomination, de son siège social et de son objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dernière ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée, dès lors que les missions lui ayant été confiées suite à son intervention étaient moindres et sensiblement moins importantes, et qu'il traduit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05205_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'erreurs d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision lui a été traduite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02923_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ce qui traduit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il en va toutefois différemment dans l'hypothèse où cette affectation traduit, en réalité, l'exercice de fonctions qui, compte tenu de la formation spécifique y conduisant, ne peuvent être regardées comme
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B est fondée sur des faits matériellement établis ; - les faits reprochés, qui consistent en des propos rédigés sur des tracts dépassant le cadre de toute revendication syndicale et n'entrant pas dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si l'AEFE soutient que ces traductions ne sauraient être prises en compte dès lors qu'elles ne sont pas " certifiées ", leur examen fait ressortir que la traduction a été effectuée par une traductrice
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cette variation du solde débiteur du compte courant d'associé traduit nécessairement une appréhension des fonds par M. C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme E soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les termes du tract diffusé à l'initiative de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00001_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - il a eu recours à un traducteur pour rédiger sa requête, lequel n'a pas prêté attention aux délais ; - ayant déménagé, le courrier de l'administration lui demandant de compléter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02472_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
recherche de son mari, les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que son mari figure sur le tableau, la requérante n'a produit à l'instance qu'une traduction des deux autres documents, le traducteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03503_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dernière ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée, dès lors que les missions lui ayant été confiées suite à son intervention étaient moindres et sensiblement moins importantes, et qu'il traduit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01622_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise à la suite d’une procédure irrégulière ; elle traduit un défaut d’examen particulier de sa situation
Source officiellePage 6 sur 123