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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02094_20251211
11 décembre 2025
A la suite de son mariage avec M. C..., ressortissant français, le 2 septembre 2017, Mme A... a sollicité d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que les moyens de M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02604_20240305
5 mars 2024
Mme C reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.
4ème chambre
DCA_23TL02740_20250911
11 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mariage de M. B A présente, à la date de l'arrêté en litige, un caractère récent, ce mariage religieux ayant été célébré au Maroc le 22 août 2022.
3ème chambre
DCA_23TL01393_20240718
18 juillet 2024
Il suit de là que le moyen tiré d'une contradiction affectant l'arrêté en cause , laquelle ne constitue qu'une erreur de plume, ne peut être qu'écarté. 5.
Juge des référés
ORCA_24BX00726_20240911
11 septembre 2024
L'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance.
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
Par suite, doit être écarté le moyen tiré du défaut d'examen sérieux. 8.
ORCA_25NC02866_20260213
13 février 2026
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01774_20230131
31 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00621_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
ORCA_23NC00984_20230601
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé : 4.
2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
La vie maritale des requérants, avant la date d'enregistrement de la demande d'asile de M.
DCA_22LY00725_20230202
2 février 2023
, en appel, à invoquer des moyens de légalité interne à l'encontre de cette décision, reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance ; - les moyens soulevés
ORCA_23BX00841_20230727
27 juillet 2023
C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance.
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
Ainsi les moyens tirés tant de l'absence d'un tel examen que de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peuvent qu'être écartés. 4. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_23MA01771_20231130
30 novembre 2023
les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son époux n'a pas engagé de procédure de divorce ou d'annulation du mariage
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
Enfin, l’existence du mariage avec M.
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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