CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. " Aux termes de l'article L. 1424-24-1 de ce code
7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02012_20230912
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
ORCA_23NC00903_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03279_20231226
26 décembre 2023
les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_24LY01639_20241007
7 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00332_20230404
4 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04369_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
ORCA_23NC01109_20230713
13 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
ORCA_24NT02142_20240802
2 août 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_23DA00164_20230606
6 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 60 sur 454