Tout d'abord, l'appelante ne peut sérieusement se prévaloir pour contester le refus ainsi opposé à sa demande le 19 octobre 2023 et fondé sur l'absence de couverture maladie, de son adhésion à un contrat

2025 du préfet de la Haute-Vienne ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étranger malade

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 2024 et 19 mars 2025, ce dernier non communiqué, M.

A soutient en appel qu'il avait soutenu que la mesure de licenciement ne pouvait pas être prise pendant son congé maladie, un tel moyen ne relevait pas, en tout état de cause, de la légalité externe de

sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et à sa vie privée et familiale sur le territoire ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence

Enfin, si elle produit des attestations d'un médecin psychiatre des 15 novembre 2018, 2 décembre 2019 et 9 mars 2020, affirmant qu'elle a construit en France des liens thérapeutiques, que " L'absence de

de Bordeaux du 24 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 13 août 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 10 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, M.

Dans ces circonstances et en l'état des incertitudes mentionnées au point précédent, il y a lieu d'ordonner une expertise médicale complémentaire, après avoir mis en cause l'ONIAM, aux fins qui seront

Il résulte de ces stipulations qu’est prohibé l’éloignement d’une personne gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de

Elle soutient que : Sur le titre de séjour : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mention des " éléments de procédures " portée dans l'avis du collège des médecins de l'Office

pas été précédée d’une saisine de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; au regard de la gravité de sa pathologie et du fait qu’elle bénéficiait d’un suivi hospitalier, en l’absence

La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Isère et du Rhône qui n'ont pas présenté d'observations.

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

de colonne soudée dite bambou) de nature à justifier des investigations complémentaires.

été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation consentie à la secrétaire générale de la préfecture est trop générale et imprécise ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'absence de revenus personnels des intéressés et le fait qu'ils ne subvenaient pour l'essentiel à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales. 6.