L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de

La commune de Nanterre demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il annule la délibération n° 161 du 6 décembre 2021.

Les sociétés appelantes limitent en cause d’appel le montant de leur conclusions indemnitaires à la somme de 166 510,58 euros en se prévalant, sur le fondement des stipulations de l’article 13.4.4 précité

Aux termes de l’article 163 bis C du même code, dans sa version alors applicable : « I.

1758 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 80 % en cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis du même code, méconnaît le droit de ne pas contribuer

Sur les frais du litige : 16.

163-0 A du code général des impôts.

de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code

Enfin, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

2 du VIII de l'article 212 bis. () ".

168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne

pour les usagers de la voie publique ; - le refus de permis de construire aurait été fondé au regard des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme et de la carte communale ; - le détournement

168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne

D entre dans le champ d'application du II de l'article 163 bis du code général des impôts dès lors que son versement n'a pas été fractionné au sens de ces dispositions, l'exigence de versement unique devant

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer à 167 913,12 euros la somme due par l'Etat à M.

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

C à lui verser la somme de 15 161 euros ". Il demande en outre qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 16 du même cahier stipule que " en cas d'infraction caractérisée aux clauses du marché, notamment en cas de manquement aux obligations du présent CCAP, le pouvoir adjudicateur ou son représentant