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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
B..., premier vice-président, pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
DCA_25MA03376_20260119
DCA_25PA02029_20250910
10 septembre 2025
Alors que n'était produite aucune preuve de relations contractuelles entre l'association Creative Cluster et Campus France, que le bon de commande en cause avait été établi à l'intention de l'association
ORCA_25DA01754_20260121
21 janvier 2026
B... « ne remplit aucune des conditions d’admission au séjour prévues par l’accord franco-algérien », que le préfet a vérifié le droit au séjour de l’intéressé, au regard des informations alors portées
ORCA_25MA01516_20260227
27 février 2026
doit être regardée comme la partie perdante, de sorte qu’il pouvait être mis à sa charge le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d’autant que l’équité le commande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01330_20231220
20 décembre 2023
Les commandements de payer et l'avis à tiers détenteur envoyés à M. et Mme B en avril et décembre 2018 et en janvier 2019 ont été contestés par des réclamations de juin 2018 et février 2019. 3.
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
Dans ces conditions, l'ordonnance rectificative n'a rouvert le délai d'appel qu'en ce qui concerne la seule correction opérée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
ORCA_23VE00391_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D née B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une somme de 10 000
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01993_20230906
6 septembre 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
ORCA_25VE01589_20250911
11 septembre 2025
Son entrée en France et son activité salariée de préparateur de commande, exercée depuis le 15 juin 2024, sans autorisation, étaient très récentes à la date de l'arrêté contesté.
ORCA_26DA00460_20260422
22 avril 2026
A... a indiqué dans un CV qu’il avait été préparateur de commande du 2 mai au 3 juin 2023 puis chauffeur/livreur en juin 2023, et c’est seulement en janvier 2026 qu’un jugement supplétif attestant de ce
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124767
12 mai 2026
. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité.<br/>
2ème chambre
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
A la suite d'une demande de modification de l'autorisation de port d'armes émanant de la commune de Collioure, le préfet des Pyrénées Orientales a estimé que la condition d'honorabilité et de moralité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Dans ces conditions, la demande présentée par la société appelante ne peut qu'être rejetée. 17.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
En application de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique, le recours à la sous-traitance peut s’opérer lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition pour l’opérateur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
La SIOAH ayant négligé d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de commander et de financer de telles études, elle n'est pas fondée à soutenir que la communauté de communes aurait commis
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
la société Sedib ne sont pas fondées ; le montant de 855 650,46 euros HT retenu par l'expert judiciaire doit être intégré au décompte au crédit de l'entreprise au titre des travaux supplémentaires commandés
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
d’une prétendue surévaluation du montant du marché est manifestement erroné et volontairement basée sur une documentation erronée ; - la résiliation, au visa de l’article L. 2195-5 du code de la commande
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