Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Dès lors, la décision de préemption en date du 8 aout 2019 était tardive. Sur les conclusions à fin d’injonction : 11.

Il convient donc d'annuler le jugement sur ces différents points et, par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter les conclusions dirigées contre les titres exécutoires n°286 et 297 en raison de leur tardiveté

B, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Il fait valoir que : - la demande d'annulation présentée par la SCI Laziale devant le tribunal était tardive ; - les moyens soulevés par la SCI Laziale ne sont pas fondés.

Vincent Bureau, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le tribunal a toutefois rejeté sa demande, comme tardive et par suite irrecevable, par jugement du 18 juin 2024 dont la SCI La Lune relève appel.

Les conclusions tendant au non-lieu à statuer présentées par la préfète de l'Allier ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 3.

Les conclusions tendant au non-lieu à statuer présentées par la préfète de l'Allier ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 3.

Elle soutient que : - le jugement a été rendu le 22 octobre 2019 et la requête enregistrée le 4 février 2020 ; la requête est tardive et par suite irrecevable ; - Mme C ne justifie pas d'un intérêt

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Elle soutient que : - le moyen n’est pas fondé ; - les mises en demeure de payer étaient tardives. Vu les autres pièces du dossier.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais du litige : 7.

Par un jugement n° 2303857 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme tardive.

Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur les conclusions de la société GTA Mayotte tendant à la résiliation du marché : 4.

Sur les conclusions aux fins de restitution, présentées à titre principal : En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 2.

Par suite la requête de la commune de Trélissac enregistrée le 20 juillet 2020 n'était pas tardive. 4.

qu'être rejetées et il doit en être de même, en tout état de cause, de leurs conclusions afférentes aux dépens.