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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
Elle exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02661_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
Par deux arrêtés du 22 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
DCA_23NC01486_20240402
2 avril 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressée est de nationalité béninoise, qu'elle pourra être reconduite d'office à la
Juge des référés
ORCA_25NC02222_20251205
5 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
ORCA_25NC02588_20260306
6 mars 2026
pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_21NC02260_20220408
8 avril 2022
A la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à M.
ORCA_22NC00562_20220624
24 juin 2022
Par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a
ORCA_24NC00701_20240913
13 septembre 2024
Par deux arrêtés du 9 août 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
ORCA_23NC01170_20230602
2 juin 2023
Par un arrêté du 8 mars 2022, la préfète de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer
ORCA_25VE02410_20260203
3 février 2026
Son épouse, également de nationalité arménienne, a également fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Moselle le 15 décembre 2024.
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