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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01259_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Pornic à la suite de la décision du 24 avril 2021 portant rejet de sa réclamation tendant au bénéfice d'une demi part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu en sa qualité de veuve d'un ancien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00355_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 2024, la société Le Chemin de la Corvée a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00091_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 22 décembre 2025 et que la lettre du greffe du 19 décembre 2025 qui accompagnait ce jugement mentionnait notamment que sa requête d'appel devait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La proposition d'acquérir, même lorsqu'elle est adressée à l'acquéreur évincé après la renonciation de l'ancien propriétaire, doit contenir elle-même l'indication d'un prix pour mettre son destinataire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et le dépossède du droit à construire qu'il détenait sous

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

classée en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de sa parcelle en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de sa valeur, et le dépossède du droit à construire qu'il détenait sous l'empire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03547_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et le dépossède du droit à construire qu'il détenait sous

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sports a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 19 juin 2019 du représentant de l’établissement public foncier de Lorraine de signer l’acte d’acquisition d’une partie de l’ancien

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01981_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05916_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par une ordonnance n° 1511412 du 24 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a radié sa demande des registres du greffe.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05917_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par une ordonnance n° 1416370 du 24 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a radié sa demande des registres du greffe.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01299_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement de la société TDLS fait grief à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

a estimé que si deux des trois premiers griefs reprochés à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01868_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'apporte aucun élément établissant l'ancienneté de son séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00103_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B, la préfète du Rhône a retenu qu'il ne justifiait ni d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France, ni de moyens d'existence, ni d'une insertion remarquable dans la société française

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01690_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01337_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

par les pièces qu'il produit la continuité de son séjour depuis la fin d'année 2021, il ne fournit aucun élément de nature à établir qu'il aurait noué sur le territoire des relations suffisamment anciennes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01602_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B, qui est célibataire et sans charge d'enfants, ne justifie pas de liens familiaux ou personnels intenses, anciens et stables en France et ne dispose pas d'une intégration professionnelle stable à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00227_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France où vivent ses sœurs de nationalité française et son frère en situation régulière. Toutefois, il est constant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01539_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle

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