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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01259_20220816
16 août 2022
Pornic à la suite de la décision du 24 avril 2021 portant rejet de sa réclamation tendant au bénéfice d'une demi part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu en sa qualité de veuve d'un ancien
Juge des référés
ORCA_23DA00355_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 2024, la société Le Chemin de la Corvée a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées en application
ORCA_26NT00091_20260305
5 mars 2026
A... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 22 décembre 2025 et que la lettre du greffe du 19 décembre 2025 qui accompagnait ce jugement mentionnait notamment que sa requête d'appel devait
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
La proposition d'acquérir, même lorsqu'elle est adressée à l'acquéreur évincé après la renonciation de l'ancien propriétaire, doit contenir elle-même l'indication d'un prix pour mettre son destinataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
classées en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de ses parcelles en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de leur valeur, et le dépossède du droit à construire qu'il détenait sous
DCA_21MA03543_20220602
classée en zone NB de l'ancien POS ; - le classement de sa parcelle en zone Nb entraîne une très importante dépréciation de sa valeur, et le dépossède du droit à construire qu'il détenait sous l'empire
DCA_21MA03547_20220602
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
Sports a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 19 juin 2019 du représentant de l’établissement public foncier de Lorraine de signer l’acte d’acquisition d’une partie de l’ancien
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01981_20250603
3 juin 2025
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque
2ème chambre
DCA_25PA05916_20260325
25 mars 2026
Par une ordonnance n° 1511412 du 24 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a radié sa demande des registres du greffe.
DCA_25PA05917_20260325
Par une ordonnance n° 1416370 du 24 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a radié sa demande des registres du greffe.
6ème chambre
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement de la société TDLS fait grief à M.
3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
a estimé que si deux des trois premiers griefs reprochés à M.
DCA_20PA01868_20220419
Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'apporte aucun élément établissant l'ancienneté de son séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00103_20241003
3 octobre 2024
B, la préfète du Rhône a retenu qu'il ne justifiait ni d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France, ni de moyens d'existence, ni d'une insertion remarquable dans la société française
4ème Chambre
DCA_23VE01690_20250121
21 janvier 2025
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
par les pièces qu'il produit la continuité de son séjour depuis la fin d'année 2021, il ne fournit aucun élément de nature à établir qu'il aurait noué sur le territoire des relations suffisamment anciennes
DCA_24NT01602_20250218
18 février 2025
B, qui est célibataire et sans charge d'enfants, ne justifie pas de liens familiaux ou personnels intenses, anciens et stables en France et ne dispose pas d'une intégration professionnelle stable à la
1ère chambre
DCA_24PA00227_20250703
3 juillet 2025
B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France où vivent ses sœurs de nationalité française et son frère en situation régulière. Toutefois, il est constant que M.
DCA_23NC01539_20240704
4 juillet 2024
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