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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment au caractère général des indications portées sur l'attestation de suivi psychiatrique versée au dossier, que l'état de santé de Mme
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
- le second motif de refus, lié à l’importance de la rémunération tirée de cette activité accessoire, est lui aussi illégal, dès lors, d’une part, que le décret du 27 janvier 2017 ne donne aucune indication
DCA_21MA03910_20221220
5ème Chambre
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
reprochés à ce dernier, qui correspondent à des propos et à des gestes à connotation sexuelle répétés, sont décrits précisément et de façon cohérente par les agents féminins concernés dans des témoignages écrits
2ème chambre
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend (). / Si c'est nécessaire à la bonne
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné.
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
2 avril 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
rappel de taxe sur les véhicules de société ; - la remise du fichier informatisé des écritures comptables n’est pas obligatoire dès lors qu’il est toujours possible de présenter une comptabilité écrite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de son article L. 112-6 : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées
Juge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
Et aux termes de l'article 175-2 du code civil : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
En premier lieu, aux termes l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02255_20240122
22 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
par jour de retard, et, d’autre part, d’annuler la décision de l’ANDPC du 7 décembre 2020 refusant la publication sur son site internet de l’action de DPC n° 14522000011 intitulée « Intégration de l’indication
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, l'indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
En outre, une analyse spécifique sur la saturation visuelle basée sur les indices d'occupation d'horizon et l'indice d'espace de respiration a été effectuée sur les bourgs situés à moins de dix kilomètres
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