CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78 et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
2ème chambre
DCA_24TL00421_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème Chambre
DCA_22NC02407_20230706
6 juillet 2023
Elle a été scolarisée en BTS agricole, au titre de l'année universitaire 2016-2017, puis s'est réorientée, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en première année de licence de psychologie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03998_20220705
5 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société Daily move a licencié M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01612_20220913
13 septembre 2022
-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03312_20260312
12 mars 2026
demande de renouvellement et non une première demande ; – le motif tiré de l’absence de sérieux et de réalité de ses études est entaché d’inexactitude matérielle dès lors qu’il a finalement validé sa licence
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Chopard France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme E pour motif disciplinaire.
1ère Chambre
DCA_22VE01272_20230523
23 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord franco-algérien ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile
DCA_23LY00799_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02020_20230309
9 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 432-22 du même code ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre
DCA_22TL20864_20221108
8 novembre 2022
1992 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00927_20220505
5 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00798_20241120
20 novembre 2024
français portent atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle entrent en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22LY01654_20240212
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